🦮 Cahier Des Charges Maison De Santé Pluridisciplinaire

Une organisation territoriale des soins Un des objectifs des maisons de santé est d’attirer et maintenir des médecins dans les zones carencées en offre de soins. Les maisons de santé, avec les centres de santé, sont un levier de l’amélioration de l’accessibilité aux soins, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et contribuent à résoudre l’enclavement de certains territoires. Elles sont avant tout des initiatives locales menées par des professionnels de santé en lien avec les élus locaux. Des professionnels de santé avec un projet de santé Introduites dans le code de la santé publique en 2007, les maisons de santé sont dotées de la personnalité morale et constituées de professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens a minima deux médecins généralistes - ou un à titre provisoire - et un auxiliaire médical. Ces professionnels de santé doivent élaborer un projet de santé attestant de la coordination de leur exercice qui doit être soumis à l’agence régionale de santé. Cette collaboration les distingue des cabinets de groupe. Cette démarche doit permettre d’améliorer la qualité des soins pour le patient grâce à une meilleure coordination. Le financement des maisons de santé Les maisons de santé, financées sur fonds publics, concluent avec l’agence régionale de santé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens préalablement à tout versement d’une aide financière par l’agence. Les praticiens restent libéraux, mais paient un loyer aux collectivités.

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires MSP sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens, biologistes, psychologues,… de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel coopération interprofessionnelle et prise en charge coordonnée des patients, notamment s’agissant de maladies chroniques. Il y a dix ans en 2008, on recensait seulement 20 MSP en France. Il y en avait 175 en 2012. Et, selon un rapport rendu par le Sénat l’été dernier, on en recensait 910 en 2017 dont 144 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et 334 projets en cours de réalisation. Cet engouement s’explique par les aides financières de l’État subventions et les Nouveaux Modes de Rémunération NMR octroyés aux acteurs de ces MSP, sous réserve de respecter un certain nombre de critères et de signer une convention tripartite avec l’ARS et la CPAM. Cet essor des MSP est loin d’être terminé, bien au contraire. Fin 2017, le gouvernement a, en effet, annoncé un doublement d’ici 2022 des MSP. Le Ministère de la Santé encourage la création de telles structures afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. 400 millions d’euros sont effectivement prévus pour doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 2022. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et contraignant. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir notamment pour percevoir les NMR et les subventions d’État, et les nombreuses étapes à franchir juridique, immobilière, urbanisme, financière, … et être bien accompagné. Étape 1 - l’Étude territoriale et la mise en place du projet de santé. La création d’une MSP suppose au préalable une étude de faisabilité, une analyse également de l’offre de soins et des besoins existants dans la zone géographique considérée, ainsi que l’élaboration d’un projet de santé, par les professionnels de santé voués à exercer dans la structure, à transmettre à l’ARS et aux ordres professionnels correspondants. Ce projet de santé doit répondre à un cahier des charges national et à un règlement d’intervention régional, dans la mesure où une telle structure doit favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique. Le projet de santé doit tenir compte des structures de santé déjà présentes sur le territoire considéré et préciser dans quelle mesure la création d’une MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Cela suppose, en pratique, de définir les actions communes de coordination et d’éducation thérapeutique, les procédures mises en place, l’organisation et le fonctionnement futurs de cette structure pluridisciplinaire. Étape 2 - La mise en place de la structure juridique la SISA. Ces MSP doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique. L’exploitation par une SEL Société d’Exercice Libéral ou une SCP Société Civile Professionnelle est à proscrire, ces sociétés ne pouvant être constituées qu’entre professionnels de même spécialité. Traditionnellement, la forme juridique privilégiée était soit la SCM Société Civile de Moyens, soit l’Association de loi 1901. Mais ces structures n’étaient pas adaptées, notamment pour des raisons fiscales. Depuis, la Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012, ont créé une nouvelle forme juridique sur-mesure la SISA Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. Il faut au minimum deux médecins et un auxiliaire médical pour former une SISA. Aussi, seules des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien peuvent être associés d’une SISA. Ils peuvent être dans le même temps associés d’une SCP ou d’une SEL. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. La SISA n’est d’ailleurs pas inscrite aux Ordres professionnels des associés. Toute activité qui n’est pas exercée en commun au sein de la SISA peut être exercée par les associés en dehors de la structure. La constitution d’une SISA est, par ailleurs, un des pré-requis pour l’obtention des aides publiques. Son principal avantage est d’être la seule société à pouvoir percevoir des NMR Nouveaux Modes de Rémunération. Ces NMR sont des rémunérations forfaitaires applicables aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité, qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont applicables aux activités coordonnées entre les professionnels et perçus directement par la SISA. Les recettes ainsi récoltées sont reversées aux professionnels de santé qui ont participé aux activités communes. La SISA a également la capacité de percevoir des subventions notamment du FIR - Fonds d’Intervention Régional. La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité des professionnels associés et la possibilité d’exercer en commun des activités de soins. Toutefois, en pratique, il est souvent créé, en parallèle de la SISA, une SCM ou plusieurs SCM par catégorie professionnelle, dans laquelle peuvent être associés tous les praticiens médicaux para-médicaux en général exerçant dans la MSP, dont ceux ne pouvant légalement pas être associés dans la SISA tels que les psychologues. S’agissant du régime fiscal de la SISA, ses bénéfices sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activités, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS. Elle n’est, en principe, pas assujettie à la TVA sur les prestations facturées à l’assurance maladie. En revanche, les prestations fournies à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens nécessaires à l’exercice de la profession, ne sont exonérées de TVA que si la SISA ne comporte pas d’associés soumis à la TVA sur plus de 20% de ses recettes totales problème du pharmacien associé…. La création d’une SISA implique la rédaction, par un homme de l’art, de plusieurs documents statuts, pacte d’associés, règlement intérieur, charte interprofessionnelle méritant une attention particulière Les statuts doivent comprendre, outre plusieurs mentions obligatoires, un certain nombre d’autres mentions pertinentes, afin de permettre le développement et les évolutions de la société. Par ailleurs, ils doivent permettre le respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA indépendance du praticien, libre choix du patient, etc…. Ils sont obligatoirement transmis à l’ARS et à tous les ordres professionnels dont dépendent les associés de la SISA. Le pacte d’associés, document extra-statutaire, ayant pour objet de formaliser les relations entre les associés de la SISA, les modalités de gestion de leur participation, leur rémunération partage des bénéfices provenant principalement des NMR. Le règlement intérieur, document extra-statutaire, ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement quotidien et d’organisation de la MSP. Il prévoit notamment les clés de répartition des charges communes aux associés de la SISA à défaut de création de SCM en parallèle de la SISA, la nature des charges demeurant individuelles, les modalités de partage des moyens humains à mutualiser accueil et secrétariat, coordinateur, entretien…, les heures d’ouverture et de fermeture, les modalités de répartition des fonctions de gestion et d’administration, les remplacements éventuels de praticiens, les astreintes, les congés …. La charte interprofessionnelle, facultative, permet, quant à elle, de rappeler les principes éthiques que les associés s’engagent à respecter droit au respect et à la dignité, liberté de choix du patient, objectif d’accessibilité aux soins, gestion de l’information sanitaire et sociale… Étape 3 - L’éventuel projet immobilier ou la prise à bail accompagnant la création de la MSP. En pratique, de nombreuses MSP ont vocation soit à exercer leur activité dans des locaux neufs acquis par les professionnels de santé, soit à louer des locaux déjà existants ou bâtis par un investisseur public portage du projet par une collectivité locale dans le cadre d’un marché public de travaux ou par un investisseur privé. Location de locaux abritant la future MSP. Souvent, les locaux ayant vocation à accueillir la MSP sont construits et mis à disposition par une collectivité territoriale. Il peut être prévu dans ce cas qu’elle prenne en charge les travaux de mise aux normes Normes ERP, PMR…. Il peut aussi arriver que des locaux soient construits par un investisseur privé puis pris à bail par la SCM ou la SISA. La SISA sera alors locataire. Deux types de bail peuvent être envisagés le bail professionnel le plus souvent ou le bail commercial. Le bail professionnel, d’une durée minimale de 6 ans, ne peut être interrompu qu’à son terme par le propriétaire et à tout moment par le locataire sous réserve d’un préavis de 6 mois. Les termes du contrat sont librement négociables entre le propriétaire et le locataire, ce qui offre une grande souplesse droit de préemption en cas de vente ; cession, sous-location, association ; apposition d’une plaque ; relocation à un autre praticien ; révision du loyer ; charges et réparations…. La reconduction est tacite pour la même durée que le bail initial. Le bail commercial, d’une durée minimale de 9 ans, est, quant à lui, plus protecteur des droits du locataire car garantie de maintien dans les lieux pendant 9 ans, mais aussi plus rigide et plus contraignant du fait de nombreuses règles d’ordre public régissant son statut. Construction de locaux abritant la future MSP. La construction des locaux peut être portée directement par les associés de la SISA via une société civile immobilière d’attribution SCA qui demeure la structure juridique privilégiée pour partager un ensemble d’immeubles à construire. Cette société est créée pour l’acquisition ou la construction d’immeubles, qui seront divisés en lots attribués, à l’achèvement des constructions, aux associés en jouissance ou en propriété. Les associés de la SISA peuvent faire partie de cette SCA individuellement ou peuvent se regrouper par profession au sein d’une SCI, vouée à être associée de la SCA afin d’acquérir collectivement les locaux où ils exerceront leur activité. Un choix devra être également fait sur le régime fiscal IR ou IS. La construction des futurs locaux de la MSP peut être envisagée sur un terrain appartenant en pleine propriété aux associés de la SISA, ou bien appartenant à une collectivité. Dans le second cas, un bail à construction pourra être envisagé. Cette forme de bail est comparable à une forme de cession temporaire » des droits de propriété sur le bien immobilier concerné. Il aura pour effet de confier aux associés un droit réel sur le bien, droit réel qui est l’équivalent d’un droit de propriété, et, ici, un droit de propriété temporaire » sur le bien, puisque limité à la durée du bail, durée qui est comprise entre 18 et 99 ans. La redevance d’occupation versée à la collectivité pendant la durée du bail pourra être modique du fait que la collectivité aura la possibilité de récupérer le bien construit en fin de bail. Ce montage a pour intérêt de permettre à des MSP de se monter dans des collectivités à forte pression foncière, ou bien d’obtenir des terrains dans des conditions avantageuses. Étape 4 - Financement du projet de SISA. La dernière étape consiste dans le financement de la SISA, si la création de cette dernière s’accompagne de la construction de nouveaux locaux destinés à abriter la future MSP, ou, en tout état de cause, pour l’achat d’équipements et matériels médicaux et/ou des travaux d’aménagement et de rénovation des locaux prix à bail. Outre le financement bancaire indispensable, de nombreuses subventions peuvent être demandées, notamment au FIR, à l’ARS et aux collectivités territoriales, après l’élaboration du projet de santé. Vous l’aurez compris, la création d’une MSP est un processus long, technique, complexe, couteux et engageant, qui nécessite d’être accompagné par des experts avocats, experts-comptables, notaires, banquier et architectes ayant déjà une réelle expérience de ce type de projet.

lesmaisons de santé, centres de santé, pôles de santé et les personnels de l’ensemble de ces organismes, professionnels de santé, associations œuvrant dans le secteur ainsi que des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. La subvention doit concourir à la satisfaction d’un intérêt général

Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC PowerPoint Presentation Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie. MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC. Le projet de santé fondements juridiques. Article L6323-3 du code de la santé publique Updated on Mar 22, 2019 Download PresentationMAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSAC - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript Elaboration d’un projet de santé fondements juridiques et méthodologie MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE CUSSACLe projet de santé fondements juridiques • Article L6323-3 du code de la santé publique Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. » • Cahier des charges national des maisons de santé pouvant bénéficier d’un soutien financier précise le contenu du projet de santé Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé méthodologie d’élaboration • Témoignage d’un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure participant à ses activités • Outil de distinction entre une véritable structure et un simple regroupement de professionnels de santé en un même lieu • Elaboration par l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la structure • Respect d’une trame définie par un cahier des charges national Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 1 • Un contenu en 2 parties • le diagnostic préalable des besoins du territoire; • le projet de santé de la structure le projet professionnel et le projet d’organisation de la prise en charge. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 2 • Le diagnostic préalable des besoins du territoire • modalités de réalisation du diagnostic besoins identifiés par rapport au volet ambulatoire du Schéma Régional d’Organisation des Soins de l’ARS Limousin 2012-2016, moyens utilisés pour établir ce diagnostic appui de l’ARS, concertation avec les acteurs concernés… • missions et activités de la structure soins, prévention, éducation à la santé, formation, information, suivi… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 3 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel • Management de la structurecatégories de professionnels participant au fonctionnement, temps de travail, interventions ponctuelles, organisation interne, responsabilités de chacun • Organisation de la pluri-professionnalité mesures mises en place pour assurer la coordination partage d’information, réunions pluri-professionnelles, formalisation de la coordination des soins autour du patient, protocolisation… • Mise en œuvre du dispositif d’information organisation pour faciliter l’accès au patient aux informations médicales le concernant protocole d’archivage des dossiers, modalités de conservation des dossiers, sort des dossiers en cas de fermeture, formulaire de demande d’un dossier…, modalités de partage de ces informations de santé clés d’accès sécurisées, système partagé…, protocole mis en place pour garantir l’information au patient sur les conditions de partage de l’information en santé. Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 4 • Le projet de santé de la structure • le projet professionnel suite • Développement professionnel continu – démarche qualité mesures favorisant la formation continue des professionnels, enquêtes de satisfaction, labellisation… • Accueil des étudiants – recherche participation de la structure à la formation des étudiants à l’exercice pluri-professionnel terrains de stage, formateurs, conventions avec les écoles et universités…, solutions mises en œuvre pour l’hébergement des stagiaires studio, indemnité…, participation éventuelle à des activités de recherche en lien avec l’université. • le projet d’organisation de la prise en charge • Accès aux soins mesures prises pour faciliter l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, de handicap, actions de communication mises en place en faveur des usagers sur les possibilités de prise en charge et sur l’existence d’une offre aux tarifs opposables Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 5 • Le projet de santé de la structure • le projet d’organisation de la prise en charge suite • Continuité des soins organisation pour répondre aux demandes de soins non programmées amplitude horaire, consultations non programmées, modalités d’information du patient sur cette organisation, modalités de prise en charge par l’ensemble des médecins en cas d’absence du médecin habituel • Coopération et coordination externe relations de la structure effectives ou en projet conventions, groupements de coopération… avec les partenaires territoriaux établissements et services sociaux, médico-sociaux, sanitaires, associations… • Qualité de prise en charge recueil de données médicales permettant d’évaluer la qualité de la prise en charge au travers de pratiques individuelles et collectives • Nouveaux services du projet d’organisation de la prise en charge activités innovantes télémédecine, télésurveillance au domicile, éducation thérapeutique… Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé contenu 6 • Le projet de santé devra également contenir • un budget prévisionnel de fonctionnement • un budget d’investissement • un projet architectural • éventuellement, un rétroplanning et un plan d’actions définissant l’avancée du projet étape par étape Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacLe projet de santé suivi et évolution • Le cahier des charges national des maisons de santé précise que tout projet de santé est amené à évoluer en fonction de l’évolution de la structure elle-même, qui est dépendante des besoins et de l’offre du territoire d’implantation. • Au démarrage, le projet de santé peut être un document simple dans son contenu à condition de respecter le plan d’élaboration et peut évoluer après quelques années de fonctionnement vers un document particulièrement détaillé, prenant en compte l’offre de la structure et son impact sur son environnement Réunion du 5 Avril 2012 - Mairie de CussacMerci de votre attention

^{LaCirculaire du 27 juillet 2010, relative au lancement du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural, définit le cahier des charges des maisons de santé, et ainsi les critères socles minimaux pour être reconnu « maison de santé ». Même si ce cahier des charges est national, les conditions peuvent plus ou moins varier en fonction des régions.}

par Publié 2011-12-23 Mis à jour 2022-03-03 ASIP Santé a publié un cahier des charges sur les systèmes d’information SI des maisons de santé. Il a pour objectif d’assurer la standardisation du recueil des données et l’interopérabilité des systèmes d’information SI des maisons, pôles et centres de santé polyvalents. Le cahier des charges propose deux modèles de système d’information le modèle intégré, qui comprend un ensemble de fonctionnalités métiers, tels que le dossier patient, la facturation, le dossier médical personnel DMP comptabilité, s’applique davantage aux centres et maisons de santé. Afin de faciliter sa mise en œuvre, l’étude recommande l’hébergement externe de ce système d’information auprès de prestataires disposant d’un agrément ; le modèle distribué, quant à lui, peut s’appuyer sur les logiciels métier de chaque acteur dès lors qu’ils satisfont à la DMP comptabilité, support du partage d’informations médicales ». Des fonctionnalités additionnelles, tels que les agendas et les outils d’élaboration d’indicateurs de pilotage, pourront compléter ce système. Ce modèle est conseillé pour les pôles de santé en raison de leur organisation souple. Ce cahier des charges s’adresse tout particulièrement aux promoteurs de projets en leur permettant de disposer d’un plan d’urbanisation adapté », ainsi qu’aux responsables de maîtrise d’ouvrage, afin de les accompagner dans l’appréhension des enjeux, ressources et charges associés à ce type de projet. Communiqué du 21-12-2011 Étiquettes droit de la santé et des biotechnologiestélémédecine

Expérimentationdes « maisons de l'enfant et de la famille » Cet article propose une expérimentation de trois ans afin de mettre en place une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge médicale des enfants et des jeunes et la coordination des professionnels de santé intervenant auprès d'eux. La commission a ^{Présentation générale Description Les maisons pluridisciplinaires de santé sont des projets immobiliers portés par les collectivités qui permettent de favoriser l'installation et l'exercice des professionnels de santé et d'améliorer la prise en charge de patients. Chaque projet s'appuie sur un projet de santé co-construit entre les élus et les professionnels de santé. Modalités financières Participation du Conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à cet équipement. Il est considéré que le montant des loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant HT des travaux éligibles. Le coût de l'acquisition sera plafonné au montant HT des travaux éligibles. L'opération d'extension est éligible avec une aide plafonnée à 50 000 €, dans la limite d'une seule opération. Bénéficiaires de l’aide Communes, Intercommunalités / Pays Zone géographique couverte par l’aide Manche Département Critères d’éligibilité État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif Mise en œuvre / réalisation Autres critères d’éligibilité Conditions d'attribution un minimum de 2500 habitants ayant un usage potentiel de la structure une MPS devra concerner au minimum deux médecins et un autre corps professionnel » de santé ; une MPS devra impliquer les collectivités locales et les professionnels de santé pour proposer une offre de soins qui réponde aux attentes de la population par la réalisation d'un projet de santé. Celui-ci sera soumis à l'avis du Comité Opérationnel Départemental, présidé par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Manche. disponibilité à titre gracieux d'un logement sur la commune d'accueil de la MPS pour des stagiaires ou remplaçants la présence d'une pharmacie sur la commune pour conforter l'offre médicale Sont définies comme dépenses éligibles acquisition des locaux si moins de 5 ans frais d'études et de maîtrise d'œuvre travaux études et contrôles spécifiques obligatoires sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante... Sont exclus des dépenses éligibles aménagements extérieurs et VRD frais de publicité liés à l'appel d'offre Contacts et informations supplémentaires Cette thématique vous intéresse ? Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche ! Cette aide correspond à un de vos projets ? Ajoutez-la pour la retrouver dans votre compte utilisateur et la partager facilement avec votre équipe.}

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^{CAHIERDES CHARGES POUR UNE ACTION DE FORMATION A L’ATTENTION D’UN ADHERENT 2020 «La communication interne en EHPAD : garant de la qualité de prise en charge des personnes accueillies » ***** Proposition à retourner impérativement par courrier électronique à : Yann ANDRIEUX Conseiller Emploi Formation OPCO Santé Nouvelle-Aquitaine Les Bureaux du}

Une circulaire du 12 mai du "MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITEET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" eh ! oui, la santé de nos concitoyens est écartelée entre plusieurs ministères, RGPPP et équilibres politiques obligent ! précise les règles de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le ce document a été mis en ligne, sur le site " de manière à ne pas pouvoir être copié bravo l’accessibilité !, je vous le cite in extenso ci-après dans un format texte "Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010 a décidé du lancement d’un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en oeuvre de ce plan et diffusé le cahier des charges applicable aux Maisons de Santé être éligibles à ce dispositif, les projets doivent être conformes au cahier des charges. A ce titre, ils doivent s’inscrire dans une zone fragile identifiée par le schéma régional d’organisation des soins SROS. Dans l’attente de la publication du SROS, les projets s’inscriront dans un territoire où l’offre de soins nécessite d’être confortée au regard de la démographie médicale, de l’offre de soins existante, de l’offre adjacente ainsi que des modalités de recours aux soins de la population ;avoir reçu un avis favorable du comité de sélection régional qui associe, notamment, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce comité a pour objectif de vérifier l’effectivité des critères d’éligibilité des projets et de coordonner les différents financements. A ce titre, il doit valider un plan de financement l’investissement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent faire appel à des financements de l’ tenu du nombre de projets, vous mobiliserez en priorité les crédits FNADT prévus à cette fin dans les Contrats de Projet Etat Région, dans les Contrats des Sites de Restructuration Défense et dans les Plans Locaux de CIADT a par ailleurs prévu deux enveloppes spécifiques la DETR, que vous mobiliserez à hauteur de 15 M€ par an pendant 3 ansle FNADT section générale, qui interviendra pour 10 M€ par an pendant 3 montage financier appelant des cofinancements dont la gestion est en majorité déconcentrée, les crédits alloués au titre de la section générale seront mis à votre disposition en cours de gestion dans les BOP régionaux du programme 112, dans la limite des 250 premiers projets, selon les modalités suivantes le montant forfaitaire de FNADT, section générale, attribué sera de 100 000 € par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité m’adresserez au 30 juin de chaque année N le tableau à jour des projets programmés depuis le ter janvier 2011 projets validés par le comité de sélection régional et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention complète auprès du préfet de département, accompagné des comptes-rendus du comité de sélection dotation sera déterminée sur la base de ce tableau et vous sera notifiée. Elle s’incrémentera donc des projets programmés pendant l’année N, et prendra en compte les éventuelles modifications sur les années utiliserez cette enveloppe sur l’ensemble des projets régionaux en fonction des autres financements susceptibles d’être mobilisés. Ainsi certains projets pourront être financés hors FNADT national, tandis que pour d’autres, vous pourrez dépasser le montant forfaitaire de 100 000 euros..Je mettrai à votre disposition en septembre de chaque année une délégation de crédits correspondants aux projets engagés dans l’année dans la limite de l’enveloppe les projets à engager en début d’année, il vous reviendra de faire l’avance sur les crédits de votre dotation exclus de ce dispositif les projets retenus dans le cadre de l’appel à projet des Pôles d’Excellence Rurale. A titre indicatif, 8 dossiers ont été retenus au titre de la première génération en 2008 et 19 pour la première vague de la deuxième génération et 23 au titre de la seconde du bilan annuel prévu par la circulaire du 27 juillet 2010, vous effectuerez un état de l’utilisation des crédits qui vous auront été délégués en mentionnant pour chaque projet le montant des engagements et paiements réalisés".

YdSZQR.

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cahier des charges maison de santé pluridisciplinaire