🌜 Article 42 Code De Procédure Civile

JurisprudencesCode civil article 866. 42 résultats trouvés : | Belgique, Cour de cassation, 12 octobre 2017, C.17.0120.N se fonder à cet effet ni sur l'article866 ni sur l'article 1017 du Code judiciaire et qu'il ne peutCour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0120.N M.EX.T BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre

CodeDe Procédure Civile 1993-1994. - serge guinchard / Livres Droit civil Codes civils. Format: Relié. Neuf à 35,06 €. Occasion dès 32,07 €. Voir le produit.

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit à navigation, rechercher France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de Paris [1] Juin 2022 Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français. En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient en principe pas force exécutoire, de sorte qu’ils ne sauraient être appliqués ni faire l’objet d’une exécution forcée en France. La procédure d’exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la procédure d’exequatur ? La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. La procédure est contradictoire. Le Tribunal est saisi par voie d’assignation ou par voie de requête conjointe des parties. Le recours à un avocat est obligatoire. Le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou encore celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Enfin, le recours à la traduction assermentée peut-être nécessaire. Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exequatur ? Il importe de distinguer selon que la décision de justice étrangère a été rendue au sein de l’Union Européenne ou non. Si la décision de justice a été rendue au sein de l’Union Européenne Il est inutile de recourir à la procédure d’exequatur pour les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait à l’état civil des personnes mariage, adoption, etc. La reconnaissance de ces décisions est de plein droit en France et permet la transcription des décisions étrangères sur les actes d’état civil des personnes. Dans cette hypothèse, le demandeur doit procéder par voie de requête auprès du Service Central d’État Civil de Nantes. Par ailleurs, les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait aux personnes et aux biens pension alimentaire, droit de visite, tutelle, droit de garde, etc. sont présentées au directeur de greffe du Tribunal Judiciaire compétent par le biaus d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Si la décision de justice a été rendue en dehors de l’Union Européenne Pour accorder l’exequatur en l’absence de conventions internationales à une décision de justice étrangère, le Juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Attention ! Le Juge français ne peut pas intervenir dans l’application de la loi étrangère relevant de la seule autorité judiciaire étrangère et ne peut pas non plus modifier la décision étrangère. Ces conditions sont cumulatives, de sorte l’exequatur sera refusée si l’une d’elles condition fait défaut. ^{Article42 Entrée en vigueur 1981-05-14 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à} ^{La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. L’article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n’est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. A cet égard, l’article 503 du code de procédure civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. » Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » Cass. Civ. II, 29 janvier 2004, n° 02-15219. Autrement dit, la notification du jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée. En outre, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé. A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement. Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire. En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement. Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative le défendeur ne comparaît pas ; la décision est rendue en dernier ressort ; la citation en justice n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative le défendeur ne comparaît pas ; la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel. A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution. Enfin, selon l’article 528 du code de procédure civile Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement . Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie ». A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949. Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps. En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ». Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs pourtant en principe condamnés. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem}

Codedes procédures civiles d'exécution Dernière modification: 2022-05-15 Edition : 2022-05-18 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 681 articles avec 593 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de

Les impacts du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sur la formalisation de la déclaration d’appel en matière civile avec représentation obligatoire. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO du 12 décembre 2019 Ci-après le Décret. Si la majeure partie de la réforme concerne le fonctionnement des juridictions d’instance avec notamment la création du Tribunal Judiciaire qui vient faire le pendant au Tribunal administratif, certaines de ses dispositions viennent impacter sensiblement la procédure devant la Cour d’appel. On ne peut que regretter que les documents d’information de la chancellerie[1], qui ont certes le mérite d’exister, ne traitent pas expressément de ces questions. Pour l’heure nous allons nous intéresser aux impacts du Décret sur la formalisation de la déclaration d’appel. En effet, un certain nombre de dispositions de la procédure d’appel font références aux règles de la procédure d’instance. L’article 901 du CPC dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose que La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité 1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. » Il convient de préciser que conformément au I. de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux instances en cours à cette date. Il n’est plus fait référence à l’article 58 mais à l’article 57 du CPC qui avant la réforme concernait la procédure sur requête conjointe. L’article 57 du CPC dans sa version modifiée par le Décret précise désormais Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54 du CPC, également à peine de nullité lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. » L’article 54 du CPC dispose dans sa version en vigueur que La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande ; 3° a Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; il s’agit de la reprise de l’ancien article 58 du CPC b Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ; 6° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. » Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont donc applicables aux instances en cours à cette date. On se demande comment un article relatif à l’introduction d’une instance peut s’appliquer aux instances déjà introduites, il s’agit probablement d’une maladresse de rédaction plus que d’une volonté de conférer de facto un effet rétroactif à cet article. Il convient de reprendre point par point les mentions obligatoires exigées par le nouvel article 57 du CPC La mention de l’adresse électronique et du numéro de téléphone portable du demandeur Cette mention est prescrite à peine de nullité. On se demande si la présence de ces mentions vient se substituer ou seulement compléter les coordonnées du demandeur. A l’heure de la protection des données personnelles, on peut s’interroger sur l’opportunité de prévoir la transmission du numéro de téléphone portable du demandeur, le téléphone ayant une fonction bien plus large que la simple communication vocale SMS, identification géolocalisation etc.. Concernant les mentions listées 1° La juridiction ce champ de la DA est rempli automatiquement par le RPVA dans les procédures avec représentation obligatoire. 2°L’objet de la demande L’appel tend, par la critique du jugement à sa réformation ou à son annulation[2], depuis le 1er septembre 2019 l’objet de l’appel est complété par la liste des chefs dont appel. 3°L’identification des parties Cette dispositions reprennent celle de l’ancien article 58 du CPC qui a été totalement refondu. 4° Les modalités de comparution et l’information d’une décision rendue sur la base des informations de l’adversaire. Cette mention ne figurait pas dans l’ancien article 58 du CPC. On peut se demander si cette mention à vocation à s’appliquer à l’appel puisque l’article 902 du CPC prévoit déjà que le greffier informe la partie de l’obligation de constituer avocat. Toutefois cette obligation n’est que partielle puisque la greffe n’a pas l’obligation de préciser à quel barreau doit être inscrit lavocat ni le risque d’une décision par défaut. Il conviendra d’être vigilant car les modalités de comparution ne sont pas les mêmes dans la procédure avec représentation obligatoire selon que les règles de postulation territoriales s’appliquent ou non, notamment en matière sociale. Il y a lieu de relativiser la portée de cette liste de mention à caractère générique puisque nous sommes en présence de nullités de forme relevant du régime de larticle 112 du CPC qui impose la preuve d’un grief et la nécessité de soulever le moyen in limine litis devant le Conseiller de la mise en état ou devant le Président de chambre. Pour l’heure, il convient d’être prudent en l’absence de décision ou avis de la Cour de cassation alors même que les notes de la chancellerie précitées ne font aucune allusion à ces nouvelles dispositions dont on a bien l’impression qu’elles constituent les dommages collatéraux de la réforme de la procédure d’instance. En outre, le praticien va se heurter à l’absence de rubrique ou de champ pour l’insertion de la liste des pièces et des modalités de comparution. Le bon sens prévoit l’insertion de ces mentions dans le champ de 4080 caractères relatif à l’objet de l’appel. La question de la possibilité d’ajouter une pièce jointe se pose car l’article 57 précise que la requête contient la liste des pièces » et non pas qu’un bordereau y est annexé. En l’espèce, Dans sa circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la Chancellerie est venue préciser que Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant ». Contrairement à la liste des chefs du jugement aucune circulaire ne semble autoriser l’adjonction d’une pièce jointe. Cela étant, on peut observer que la pièce première sur laquelle se fonde l’appel est bien la décision dont appel qui est visée par définition. Ensuite, force est de constater que le grief causé sera impossible à démontrer si les pièces sont dans une annexe, si elles sont identiques à celle de première instance et surtout si un bordereau est annexé aux conclusions… Par précaution, il sera opportun de préciser que la liste des pièces est communiquée sous réserve de communication de pièces ultérieures. Comme à chaque réforme de procédure il conviendra d’être particulièrement prudent sur la lecture de ces nouveaux textes avant que les juridictions ne se prononcent. D’ici là, la vigilance s’impose ! [1] [2] 542 du Code de procédure civile 9vvr9y.

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